X..., de l'éventualité d'une exposition à l'amiante de ce dernier durant son activité professionnelle, qu'elle lui aurait ensuite adressé une lettre l'informant de la clôture de l'instruction et l'invitant

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël X... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que les enquêteurs

Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Laboratoires Vitarmonyl, alors, selon le moyen : 1 / que l'enquête

le juge d'instruction, les dispositions de l'article 80, alinéa 3, ne sont pas d'ordre public ; "alors que l'irrégularité résultant de ce que les officiers de police judiciaire ont effectué une enquête

et B... aient relaté des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ; que, par ailleurs, à défaut d'avoir été spontanées, les déclarations faites aux enquêteurs

peuvent être autorisés à procéder s'inscrivent dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le Conseil de la Concurrence ; que tel est le cas en l'espèce, la requête étant

Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce notamment que les renseignements délivrés aux enquêteurs français par les autorités croates les 2 et 9 septembre 2021 n'ont pas été transmis par

procédure pénale ; Vu les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête

l'expropriation du département de La Réunion, 2 et 20 novembre 1998), en premier lieu, de lui avoir été notifiées alors que le préfet a pris, le 11 janvier 1999, un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête

Y..., notaire, ensuite de l'annulation de la vente consentie à Mlle Z... ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé les diverses procédures par lesquelles les époux X... s'étaient activement employés à obtenir

R... avait continué à fréquenter, pendant l'enquête litigieuse, la salle de sport Fitlane dont il était adhérent, quand l'enquête litigieuse concernait les conditions dans lesquelles travaillaient les

qui était strictement justifié par les nécessités de l'enquête. 21.

Sainte-Maxime le 21 juin suivant; que le prévenu avait été entendu sur les instructions du parquet le 24 juin 1991; que l'acte de poursuite par lequel le procureur de la République avait ordonné une enquête

procédure pénale ; "au motif que la voie était actuellement classée et que cette qualité existait au moment des faits ; "alors, d'une part, que dans ses conclusions, la commune se prévalait d'une enquête

d'une "erreur" sans la qualifier de faute et demandait seulement au salarié d'appliquer quotidiennement une rigueur absolue dans l'exercice de ses fonctions pour qu'elle ne se reproduise pas ; qu'il s'ensuit

résulte des dispositions du décret du 25 avril 1960 que les frais de poursuite prévus par l'article 701 de l'ancien Code de procédure civile, en cas de vente judiciaire, constituent des dépens ; qu'il s'ensuit

Par deux ordonnances du 1er mars 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé ces perquisitions sans assentiment, auxquelles les enquêteurs ont procédé le 6 mars suivant. 4.

la demande en justice ou de l'exercice du recours n'est non avenue que si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'il s'ensuit