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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53931 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AJB N° : 21/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53922 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AIS N° : 13/MM Assignation du : 03,04 Juin 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58401 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HKE N° : 4/MM Assignation du : 14 Novembre 2023 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58399 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HKA N° : 3/MM Assignation du : 14 Novembre 2023 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58394 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HJE N° : 5/MM Assignation du : 14 Novembre 2023 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58402 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HKH N° : 1/MM Assignation du : 14 Novembre 2023 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58393 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HIW N° : 6/MM Assignation du : 14 Novembre 2023 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58398 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HJ3 N° : 2/MM Assignation du : 14 Novembre 2023 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

to write about the so-called “South Africa trail” and to present information in this regard.