ayant conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec le Groupement d'intérêt économique "Ma Maison" (le GIE), le pavillon édifié en exécution de ce contrat a présenté des désordres dus

payer les loyers; qu'un procès-verbal de réception du matériel a été signé par les sociétés Oda et Scoring et adressé à la société Eurofibail; que la société Scoring a cessé de payer les redevances dues

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater l'extinction de sa dette, alors, selon le moyen, que le juge qui échelonne le paiement des sommes dues peut décider que les

de repas pour la période allant du 1er juin 1983 au 31 décembre 1998 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice alors, selon le moyen, qu'en matière de salaires, les intérêts sont dus

Jean-Yves X... fait grief au jugement attaqué (Brest, 13 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de

X... pour se libérer de sa dette, alors, selon le moyen, que le caractère impératif des dispositions relatives aux cotisations dues aux caisses de congés payés du BTP n'autorise pas le juge à accorder

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen 26 septembre 1988) d'avoir fixé l'indemnité principale et les indemnités accessoires qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de

font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité due par la commune ; Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur les deux premiers moyens, le grief tiré d'une annulation

; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le vendeur intermédiaire fait grief à l'arrêt de limiter à la somme allouée aux acquéreurs au titre de leur préjudice financier, la garantie due

quatre filles issues de son premier mariage ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 120 000 francs avec intérêts au taux légal une indemnité annuelle due

époux A... ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour retards dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de limiter la pénalité contractuelle de retard due

Y... de sa demande de révision de la prestation compensatoire due à son ex-épouse, d'une part, en retenant que la situation actuelle de M.

1981, l'employeur a considéré le salarié comme démissionnaire à compter du 15 décembre 1980 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu du calcul des commissions dues

internationaux Henry X... sons et co limited (la société de transport) et son assureur, l'Union des assurances de Paris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité les dommages-intérêts dus

. ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement du solde de la créance due alors que dans l'acte du 18 mars 1987, Mme X... ne s'était

de participation aux fruits de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'établir la preuve de sa libération consistant à s'être acquitté auprès de son employé des sommes dues

le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir opéré une déduction sur les sommes qui lui étaient dues

Z... et X..., kinésithérapeutes, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juillet 1992) d'avoir réduit l'indemnité due à chacun d'eux par l'Olympique Lyonnais à la suite de la rupture du contrat les liant