de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise; que tel étant le cas, en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail; alors, en tout cas, que les dispositions

de sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; que faute de disposition expresse contraire en ce sens, sont soumises à cotisations sociales les prestations servies par une entreprise à but lucratif

des travaux ; que l'inspecteur du travail constatant notamment l'absence d'une enceinte isolant matériellement le chantier de la SCTB de l'établissement SABLA, rendant à son avis applicables les dispositions

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L'ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE A LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT CANDIDAT DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS

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de la décision attaquée : Considérant que pour demander l'annulation de l'article R. 421-2 du code de justice administrative issu du décret du 4 mai 2000, qui ne fait d'ailleurs que reprendre les dispositions

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droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions

Aux termes de l'article 1852 du code civil, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité

de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs adoptés qu'il n'y a pas discrimination du fait des dispositions de droit interne de l'article

de l'article L. 132-4 du même Code qui ne lui permettaient pas de contrôler la conformité, avec la loi, de ladite charte en ses dispositions qui avaient valeur réglementaire dès lors qu'elles avaient

R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition

de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, modifiant un contrat de prévoyance conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en l'espèce, la société Centre médical de

l'avoir condamné à payer la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 25 du décret du 11 janvier 1956 dispose

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pas à une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que le juge doit, sous peine de dénaturation, appliquer, sans les modifier, les dispositions

que chaque associé a droit de participer aux assemblées et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède et que toute clause contraire est réputée non écrite, tandis que l'article 61.1