Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l'examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne

[P] indique dans l'email du 8 novembre 2016 que « aucune augmentation de salaire n'a jamais été discutée en CODIR » (comité de direction), et notamment pas celle invoquée par M.

X..., a provoqué, en débordant, la détérioration d'un chemin communal aménagé sur la digue de l'étang et desservant le domaine de la Merlatière, ainsi que des terres de culture et des prairies ; que

que la SCI a relevé appel ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la SCI la somme de 1 005,48 euros au titre du remboursement des frais de garde-meubles, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté

situation de conflit d'intérêts concernant la société entre ses missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; que dans cette même lettre, le salarié indiquait qu'à défaut de pouvoir discuter

.. au passif de la liquidation judiciaire de la SCI à la somme de 293 038,38 euros, l'arrêt retient que le montant de son compte courant tel qu'arrêté par l'expert, soit 287 924,72 euros, n'est pas discuté

que, pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire, l'arrêt énonce que le litige est relatif au droit personnel d'ayant droit de Mme X..., qui ne possède pas le statut d'agent public et ne discute

premier président d'une cour d'appel (Reims, 10 octobre 2018) et les pièces de la procédure, le 12 septembre 2018, à la suite d'une crise clastique survenue dans un contexte d'alcoolisation aiguë et de dispute

obtenir paiement d'un arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et d'une clause pénale ; Sur la première branche du moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la société ERB n'ayant pas discuté

procédure, que le juge peut prendre en considération des documents qui n'ont pas été établis contradictoirement dès lors qu'il est constant que la partie adverse a pu en avoir communication et en discuter

a contesté les réquisitions écrites du ministère public tendant à la requalification des faits en délit de banqueroute ; Attendu qu'en cet état et dès lors que le prévenu a été mis en mesure de discuter

procès-verbal du témoin mentionné dans la déclaration d'accident et ne justifie pas davantage avoir informé la société de la possibilité de consulter le dossier, de sorte que celle-ci n'a pas été en mesure de discuter

Y..., qui ne discute pas que le contrat est muet quant à la nature, la quantité du matériel commandé et la fréquence des transports, n'apporte pas la preuve, autrement que par ses allégations, qu'il avait

recevabilité du premier moyen, pris en sa première branche, contesté par la défense : Attendu que la société Richon fait valoir que le moyen est irrecevable, la société Jarnac s'étant bornée, à discuter

mise en recouvrement, mais seulement pour la partie afférente aux immeubles, à savoir 2 256 915 francs, le sode de 357 450 francs correspondant aux droits restant à payer sur l'actif successoral non discuté

l'article 19, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, a causé aux époux Y... un grief direct, au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, puisqu'ils n'ont pas été mis en mesure de discuter

[S] [F] coupable de faits de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur, et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du

selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2016), qu'Olivier Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, Eden et David-Alexandre, nés de son mariage avec Mme A..., dissous