Par assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2007, les statuts de l'EARL [K], créée en 1996, ont été modifiés, afin qu'elle devienne titulaire de 4750 parts sociales de ladite EARL à compter du 31

tenu de proposer de même catégorie que le poste occupé précédemment ; que la classification et le salarie étaient maintenus ; que cet emploi avait déjà été occupé par la salariée avant qu'elle ne devienne

Le délai de prescription est reporté pendant la période où la procédure est en cours et jusqu'à ce que la décision qui condamne l'accusé devienne définitive. 3.

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

suffisantes pour subvenir à leurs besoins sans recourir au système d'aide sociale de l'Etat membre concerné, afin d'éviter, comme le mentionne le considérant n° 7 de la directive, que l'étranger ne devienne

évaluée à plus de 50 %, compte tenu à la fois des lésions anoxiques installées avant toute prise en charge et de celles intervenues durant les premiers temps de prise en charge avant que celle-ci ne devienne

Mme C a présenté des observations écrites sur cette décision de remise avant qu'elle ne devienne effective, ainsi que l'y invitait l'arrêté, et a, par là même, demandé au préfet de reconsidérer ses décisions

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. " Il résulte de ces dispositions que si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne

Mme F fait valoir qu'elle souhaite que la France devienne l'Etat responsable de sa demande d'asile afin de pouvoir bénéficier de la facilité de communication dans ses démarches.

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

famille disposés à le prendre en charge, puis d’examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu’une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne

pouvait donc être maintenu en disponibilité 'forcée' que jusqu'à ce qu'un poste correspondant à ses qualifications professionnelles - gestionnaire de moyens agent de maîtrise ou conducteur de ligne - devienne

que l'inscription est du 16 juin 1994, - que le nantissement portait sur 48 bennes et 4 camions, - que le renouvellement de l'inscription fait au nouveau siège a été effectué pour éviter qu'il ne devienne

n'a pas souhaité divulguer cette information'; Qu'il y faisait également valoir qu'il avait remis son mot de passe à '[Z] [R] ... sous contrainte ... sous la pression et dans la crainte qu'il ne devienne

le principe du retrait de l'autorisation de vente de ladite parcelle consentie au liquidateur du GFA et l'offre de vente émanant de Monsieur [K], au prix demandé et à la condition suspensive qu'il devienne

elle n'en reste pas moins une condition insuffisante ; que l'article 93 du Code des sociétés admet seulement qu'un salarié en fonction (dans ce cas le contrat de travail préexiste au mandat social) devienne