AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
30 décembre 2020
, avocat de la société Frank immobilier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2020, présentée par l'association Koenigshoffen Demain.
Source officiellePage 79 sur 573
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508224_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Dewailly, vice-président, ayant été désigné comme juge des référés par la présidente du tribunal administratif ; Considérant ce qui suit : 1.
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