Georges Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué, après des débats qui ont eu lieu en chambre du conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1933

plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est une association syndicale libre exclusivement régie par la loi du 21 juin 1865 et le décret

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, des articles 45 et 53 du décret

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 6 du protocole du 27 juin 1977, publié par décret

télécommunication non agréés, l'a condamné à 24 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 à 7 du décret

fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 3 963 360 francs et l'indemnité d'occupation à celle de 192 800 francs par an, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application de l'article 23 du décret

août 1985, dès lors qu'il était exonéré de l'impôt sur le revenu depuis 1981, en raison de la faiblesse de ses ressources, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret

Coeuret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Deloitte et Touche conseil, les conclusions de M.

du 11 janvier 1956 dispose que toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe ; qu'ainsi cette suspension

/ qu'en statuant de la sorte sans constater que le juge-commissaire saisi de l'action en restitution n'avait pas statué dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 25, alinéa 2, du décret

déclaré une créance à titre provisionnel les 23 et 29 août 2000, a saisi le 4 juillet 2001 le tribunal d'une demande tendant à voir prolonger le délai précédemment fixé par application de l'article 72 du décret

[Z] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le transfert, au profit de la SGP, de la propriété de son bien, alors : « 1°/ que l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 déroge à l'article R. 221

du 8 mars 1978, la cour d'appel a violé le texte précité en conférant, de son propre chef, audit décret un effet rétroactif ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne justifiait ni du montant

défaut de quoi le locataire-gérant pouvait invoquer le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er du décret

valant déclaration, a été reçu par le greffier qui y a apposé son cachet et sa signature ainsi que la date de la déclaration; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 105 du décret

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 1996), que Mme X... a sollicité son inscription au barreau de Nantes en se prévalant des dispositions de l'article 98,3 du décret

montant, en lui allouant un droit proportionnel, sans opérer aucune déduction, au titre de conclusions qui n'avaient pas été soutenues, alors, que selon le moyen, 1 ), il résulte de l'article 5 du décret

Z... a renoncé oralement à sa demande en annulation de la vente et en passation de l'acte authentique ; qu'ainsi, ses conclusions à cet égard n'étaient plus soutenues au sens de l'article 5 du décret précité