n'appartenait pas au père de décider unilatéralement de cesser le versement de la pension judiciairement mise à sa charge ; "alors d'une part que nul ne peut être tenu d'exécuter une décision au-delà

du chef d abus de biens sociaux ; "aux motifs qu il n est pas justifié de l existence du stock de meubles qui, selon Jean-Jacques X..., aurait motivé le maintien de l occupation des lieux loués au-delà

le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation résulte en l'espèce d'une délibération

2017 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1235 du Code de Procédure Civile, « La délibération du Conseil de famille est motivée.

X... et qu'une délibération du conseil municipal de Souppes-sur-Loing en date du 24 septembre 1991 avait fixé, pour l'année en cours, le tarif des droits de place à percevoir par la société sur les marchés

.)" ; que la possibilité de renouveler la mise en position hors cadres est exclue par le texte actuel au-delà d'une période de cinq ans ; qu'en effet le dernier décret modificatif n° 95-150 du 7 février

Par acte d'huissier du 7 juillet 2020, la société La Poste a fait assigner le CHSCT selon la procédure accélérée au fond pour faire annuler cette délibération.

certain somme, alors « que les salariés au forfait en jours annuel ont la faculté de renoncer à une partie de leurs jours de réduction du temps de travail, au titre des jours de travail effectués au-delà

. # Amministrazione delle finanze dello Stato gegen Srl Meridionale Industria Salumi und andere ; Ditta Italo Orlandi & Figlio und Ditta Vincenzo Divella gegen Amministrazione delle finanze dello Stato

#Amministrazione delle finanze dello Stato mod Srl Meridionale Industria Salumi m.fl. ; Ditta Italo Orlandi & Figlio og Ditta Vincenzo Divella mod Amministrazione delle finanze dello Stato.

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 5 ottobre 1983.#Ministero delle finanze contro Esercizio Magazzini Generali SpA e Mellina Agosta srl.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 10 marzo 1983.#Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage e altri contro Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" e altri.

SENTENZA DEL TRIBUNALE DELLA FUNZIONE PUBBLICA DELL’UNIONE EUROPEA (Prima Sezione) 15 gennaio 2013.#BO contro Commissione europea.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 25 maggio 2000.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

Conclusioni dell'avvocato generale Reischl del 29 gennaio 1981. # Alain de Briey contro Commissione delle Comunità europee. # Licenziamento degli agenti temporanei. # Causa 25/80.

Conclusioni dell'avvocato generale Sir Gordon Slynn del 18 novembre 1982. # K. contro Consiglio delle Comunità europee. # Dipendente - malattia professionale. # Causa 257/81.

Conclusioni dell'avvocato generale Mancini del 15 dicembre 1983. # Gabriella Erdini contro Consiglio delle Comunità europee. # Dipendenti - Assegno di famiglia. # Causa 65/83.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 17 maggio 1973.#Letizia Perinciolo contro Consiglio dell'Unione europea.#Cause riunite C-58/72 e C-75/72.