En outre, la réalisation sur un fonds privé d’une canalisation d’assainissement, qui a pour effet de déposséder les propriétaires de cette parcelle d’un élément de leur droit de propriété, ne peut être

    La Cour note qu’en l’espèce, les parents du requérant se sont vus déposséder de leur terrain en 1971 (paragraphe 5 ci-dessus), bien avant la date de la ratification de la Convention par la

Les articles suivants faisaient état des menaces et faux documents auxquels la magistrate avait prétendument eu recours pour déposséder un voisin de son terrain.

juge a estimé qu'il convenait de reprendre le raisonnement juridique exposé dans les motifs de la décision du 30 mars 2009 et retenu que Monsieur Patrick Y... avait manifesté son intention de se déposséder

Samy X... n'avait pas lui-même porté la somme de 100 000 € sur le chèque litigieux, de sorte que, faute d'avoir indiqué une somme précise sur le chèque, Raphaël X... ne s'était pas irrévocablement dépossédé

[D] a bien été dépossédé du véhicule litigieux, quand bien même il l'aurait acquis en vue de sa revente en Roumanie, et confronté à une procédure pénale, ce qui caractérise incontestablement un préjudice

d'évaluation négative, qu'elle a stagné pendant près de 10 ans à la catégorie D, qu'elle n'a jamais été promue, que la société ne lui a jamais proposé de faire des heures supplémentaires, qu'elle a été dépossédée

résulte de ces textes que la juridiction, qui se réserve la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée, entend exercer les pouvoirs du juge de l'exécution en cette seule matière sans pour autant se déposséder

considéré qu'en disposant de la faculté de reprendre en tout ou partie ce qui avait été donné, faculté mise en oeuvre de son seul gré au moyen de la procuration précitée, le donateur ne s'était pas dépossédé

la commune avait réalisé les contreforts de la route de l'Uranie en s'appropriant plus de la moitié de la parcelle qu'elle avait vendue à l'exposante (arrêt, p. 5 § 10) et que celle-ci avait été dépossédée

préciser les modalités techniques de mise en oeuvre des règles fixées avec une précision suffisante par l'arrêté du 27 septembre 1991 n'a pas eu pour objet, et ne saurait avoir légalement pour effet de déposséder

de Bordeaux, dans les points 5 à 13 de son arrêt, a recherché si la société B...pouvait être regardée comme propriétaire des parcelles d'assiette des constructions dont elle prétendait avoir été dépossédée

du code de justice administrative et de régler l'affaire, dans cette mesure, au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'à la différence du gage constitué sans que le débiteur soit dépossédé

A, entré en France le 6 mars 2018, a travaillé, sous une fausse identité, en qualité de pareur désosseur du 25 mai 2020 au 19 octobre 2021, qu'il a pu donner satisfaction à son employeur, qu'il a bénéficié

[Y] [O] dans le cadre de leurs relations contractuelles ; qu'il n'en a pas été dépossédé involontairement ; que son opposition n'est pas, en conséquence, licite ; Considérant qu'il invoque aujourd'hui

Cédric né le 25 septembre 1981 à REVIN (08), fils d'Yves et de MORELLE Françoise, de nationalité française, déj condamné, célibataire, désosseur, demeurant 52, rue du Général de Gaulle - 29520 CHATEAUNEUF

pouvait se prévaloir d'une clientèle propre, et que la rupture du contrat stipulant une clause de non-concurrence était le fait du franchiseur, ce dont il déduisait que l'ancien franchisé se voyait dépossédé

condamnations qui seraient mises à sa charge à une somme qui ne saurait être supérieure à 762 €, dans la mesure où les terrains litigieux sont inconstructibles et où la société SOFIBUS n'en est pas dépossédée