The decision on whether to grant leave in respect of the use of a jury was deferred to the substantive hearing in light of a pending decision of the Court of Appeal on the same issue in another case.

During the numerous hearings which followed, the court deferred the examination of the case to the subsequent hearings, awaiting information as regards certain accused in the United Kingdom.

  As indicated by the trial court, it was the only witness whose statement showed that the applicant acted knowingly (with an intent to defraud).

In June 1992 the United States Department of Justice waived jurisdiction and deferred prosecution of the matter to the United Kingdom's air force authorities.

disposition du public au greffe : ENTRE : MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES dont le siège social est Bois du Fief Clairet Route de Liguré B.P. 297 - 86066 POITIERS CEDEX représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Par conclusions déposées le 10 novembre 2010 la sarl Roulage Mercier déférait l'ordonnance du 3 novembre 2010 devant la cour et lui demandait de constater que la formalité prévue par l'article 902 du code

Mme Y... ne déférait pas à ce nouveau rendez vous.

[D] [H] et en déférant à la cour les chefs l'ayant débouté de ses demandes à l'encontre de M.

[I], que toutes précautions ont été prises pour que celle-ci ne soit pas enfreinte et qu'en conséquence elle ne défèrera pas à la mise en demeure d'OP MOBILITY.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, et non déférable à la cour ; DÉCLARONS IRRECEVABLE, en tant que présentée devant le conseiller

liminaire, - il est constant que la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqué doit s'entendre comme déférant

La société Vinci Expertise et Diagnostics Immobiliers a relevé appel de cette décision le 3 juin 2021, en déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.

La compagnie Groupama Grand Est a relevé appel de cette décision le 8 février 2023, en ne déférant à la cour que le chef ayant rejeté sa fin de non-recevoir.

La société CIFDa relevé appel de cette décision le 18 mai 2021, en déférant à la cour les chefs relatifs à l'irrecevailité de sa demande ainsi que ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens.

délais impartis par l'article L 1332-2 du code du travail et c'est donc à tort que les premiers juges, sans examiner l'existence des faits reprochés et la proportionnalité de la sanction que leur déférait

INTIMEE : Madame [S] [R] épouse [B] née le 25 Juin 1947 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 1] (PORTUGAL) Représentée par Me Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN

propriété intellectuelle, le directeur général de l'INPI statue notamment sur les demandes de nullité de marques, les recours exercés à l'encontre de ces décisions sont des recours en réformation déférant

hispanophones tels que Vénézuela, Cuba, République dominicaine, Nicaragua, Porto-Rico, Colombie et Guatemala, pays anglophones tels que la Barbade, les Bermudes, Anguilla, Trinidad et Tobago, région de Demerara