viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, conformément à l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, le délai de deux mois pour former un recours a pour point de départ

janvier 1993 que, si plusieurs avocats sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, et qu'à défaut

violation des articles 319 du Code pénal et L. 14 alinéa 1-2°, L. 15-1, L. 16, R. 43-6 alinéa 2, R. 232, R. 232-8°, R. 266-12° du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

il attestait uniquement des mentions relatives à son identité et fournissait un modèle indispensable à l'utilisation de la carte ; qu'en n'y procédant pas, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

civil est un moyen de pur droit qui peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Marie X... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1 ayant trait à la fourniture et à la pose d du groupe électrogène" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 66 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pris de la violation de l'article 6 § 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

des articles 459, 512, 513, 550, 551 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'ouvrage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Ayant souverainement relevé, sans modifier l'objet du litige, que la commune n'établissait pas l'existence d'un défaut d'entretien du chemin par l'ASA et qu'il était

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit du département du Haut-Rhin, représenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 7 octobre 1999

au sens du texte précité les demandes présentées par les ayants droit des victimes de faits d'esclavage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, à quelle date se situait le point de départ

le département de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 9 134,55 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2) de