l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le régime général de la sécurité sociale; que le décret

l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le régime général de la sécurité sociale; que le décret

l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le régime général de la sécurité sociale; que le décret

en sa rédaction antérieure audit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 8.

courrier en date du 12 février 1993, la BPSC écrivait de nouveau à la société Degrom industries pour lui indiquer que "nous ne pouvons accorder de concours supplémentaires à la société Degrom industries

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret

et la publication de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 6, 10, 11 et 13 du décret

n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais, que selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations

Le préfet peut, dans des conditions fixées par décret, accorder des dérogations temporaires aux dispositions du premier alinéa pour des raisons liées à des événements de caractère sportif, agricole ou

n° 85-630 du 19 juin 1985 et le décret n° 76-34 du 5 janvier 1976. » Réponse de la Cour 4.

avocats, à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant des contentieux portant sur les immeubles, qu'ils visent à la nullité ou la résolution d'un acte, les articles 5 et 10 du décret

pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 138 et 183 du décret du 27 novembre 1991 ; Sur les quatorzième et quinzième moyens de cassation pris de la violation des articles 408 du Code

La demande est ainsi formulée : « L'article 29 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale, a modifié l'article R. 1461-2 du code du travail en ces termes : « l'appel est

ne peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de

ne peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de

rectifier la déclaration initiale qu'ils ont faite, le représentant des créanciers n'est fondé à contester une créance déclarée au sens de l'article L.. 621-47 du Code de commerce et 72 du premier décret

n° 2019 1380 du 17 décembre 2019, la cour d'appel a violé l'article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à ce décret, modifié par les décrets n° 2019-1419 du 20 décembre 2019

pu présenter sa défense, manque en fait ; Considérant que le moyen tiré de ce que le décret serait insuffisamment motivé manque également en fait ; Sur la légalité interne du décret : Considérant que