, a néanmoins tenu le débat à la date initialement prévue ; qu'au terme de ce débat, il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de quatre mois ; qu'en retenant

Y..., placé sous mandat de dépôt criminel le 21 octobre 2004, le juge d'instruction a adressé, le 19 septembre 2005, une convocation à son avocat, Me Z..., en vue d'assister le demandeur lors du débat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

[O], dans un délai de trois mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai. 2. M. [Z] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. 3.

de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

de l'avocate au débat, la chambre de l'instruction, en écartant la nullité de ce débat à raison de ce que le mis en examen, qui n'avait pas été informé de l'irrégularité de la convocation de son avocate

procédure civile a pour objectif d'informer l'intimé de la procédure d'appel engagée contre lui et de l'obligation de constituer avocat pour qu'il puisse faire valoir sa défense dans les formes et délais

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 459, 512, 485, 593 du Code de procédure pénale et notamment celui tiré de l'absence d'un débat

permettre de solliciter un complément d'expertise ou une contre-expertise ; "alors que le juge d'instruction doit notifier aux parties et à leurs avocats les conclusions des experts, en fixant un délai

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

des débats donner lecture, fût-ce partiellement des procès-verbaux d'audition de témoins ou de rapports d'experts, dès lors que ces témoins ou experts sont acquis aux débats et que bien que comparants

B... représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

applicable la loi du 1er septembre 1948 sans qu'il soit nécessaire de tenir compte du degré de confort ou d'habitabilité ; que dès lors en se contentant de relever que le local n'était qu'un simple débarras

concurrence accrue constituaient la preuve de l'intérêt présenté par cette zone et relevé que les surfaces louées à retenir comportaient le hall d'exposition ainsi que l'atelier avec "plancher mezzanine, débarras

A..., représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le maire de Saint-Raphaël a refusé de lui accorder la reprise de la concession funéraire

du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation.

des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, si bien qu'en statuant de la sorte alors que la société Domoservices n'avait disposé que d'un délai

non-lieu, ni la notification de cette décision ne mentionnent l'existence d'une voie de recours, l'existence d'un délai pour exercer ce recours et, a fortiori, le point de départ dudit délai ; qu'en l'absence