son signataire ; • il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; • il n'est pas démontré que l'administration lui a communiqué, cela en temps utile, de façon complète et en langue dari

Damir Nous avons eu votre fax hier.

#xa0;      Application No. 24564/94                       by Ramazan DANIS

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] 46130 BIARS SUR CERE Représentée et plaidant par Me Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Olivia COLMET DAAGE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me TREVET, avocat au barreau de PARIS substituant Me Olivia COLMET DAAGE

pouvoir de représentation INTIMÉE : S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

naissance 1] 1949 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS, Plaidant par Me Emilie MARDYLA de la SCP DAGOIS-GERNEZ

diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Ayant pour avocat plaidant Me Olivia COLMET DAAGE

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/08112 **** APPELANTE : La Société [4] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AT : [O] [X] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me WILBERT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Olivia COLMET DAAGE

ressort des pièces du dossier que le requérant s’est vu remettre, le 9 juillet 2025, le guide du demandeur d’asile et diverses informations sur les règlements européens dans leurs versions en langue dari

le règlement (UE) n°604/2013 : " J'ai demandé l'asile dans l'Union Européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' " et " Je suis sous procédure B - qu'est-ce que cela signifie ' " en version dari

C..., représentée par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine

» en dari, langue com rise ar l’intéressé.

Il en ressort également que ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue dari, qu'il a déclaré comprendre et lire, et étaient complètes. Dès lors, M.

Ces documents lui ont été transmis en langue dari que l'intéressé a déclaré ne comprendre. Enfin, il ressort du compte-rendu de l'entretien individuel que M.

Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue dari qu'il a déclaré comprendre.

B, assisté de Mme C, interprète en langue dari, qui indique qu'il craint de retourner en Croatie compte tenu des mauvais traitements qu'il y a subis.