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dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 07 Août 2023 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Avril 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 25 Janvier 2024 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 02 Novembre 2023 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

préméditation, la chambre d'accusation relève notamment que le demandeur aurait, antérieurement aux faits, proféré des menaces de mort envers la victime et qu'il se serait présenté à son domicile armé d'un couteau

" alors que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment expliquée sur les faits retenus par les premiers juges, pour prononcer un partage de responsabilité, à l'encontre de Mme Z... qui " tenait le couteau

chambre d'accusation, après avoir relevé que l'inculpé a donné des faits une version concordant avec celle de la victime, énonce que, selon cette dernière, X... aurait surgi devant elle en brandissant un couteau

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la SCI If Valentine, représentée par Me Soler-Couteaux, a produit l'arrêté du retrait de permis de construire en litige.

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été mise en cause dans le cadre de la procédure par décision du 27 février 2003 ; qu'en jugeant toutefois, que la prescription biennale n'était pas acquise puisque le délai de prescription n'avait pas couru

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Yacouba SANGARE Me Delphine COUSSEAU ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01717 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2LU