cependant était intervenue dans le délai de prescription biennale, régulièrement interrompue -en l'état de la condamnation définitive de l'employeur pour homicide involontaire par jugement du tribunal correctionnel

dont la preuve est recherchée ; que l'économie de l'ordonnance attaquée est, sauf pour quelques mentions manuscrites, la désignation des lieux dont la visite est autorisée, et, dans un cas, une correction

L'Hôpital; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal correctionnel avait été saisi par la partie civile d'une demande tendant

inopérant pour retenir l'existence de vices cachés; alors, en outre, que les défauts relevés dans le second contrôle technique, qui n'entraînaient pas la prescription d'une contre-visite après correction

le 4 mars 1985 par le cabinet de généalogie Y... en qualité de secrétaire généalogiste, a été licencié le 10 janvier 1997 pour faute grave à la suite de sa condamnation définitive par la chambre correctionnelle

[I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions

Sur l'action civile des consorts [W], le tribunal correctionnel a condamné M. [T] à leur payer certaines sommes en réparation de leurs préjudices. 3.

[R], le tribunal correctionnel a condamné M. [C] à payer à ce dernier certaines sommes en réparation de ses préjudices. 3. M.

[R] [T] a fait citer Mme [U] [P] devant le tribunal correctionnel, pour non-représentation de leurs enfants mineurs, en violation d'une ordonnance de non-conciliation qui avait fixé en faveur du père un

l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que la décision de relaxe devenue définitive rendue par la chambre des appels correctionnels

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de [Localité 1] le 13 novembre 2020, ayant notamment déclaré recevables les demandes présentées

[X] [P], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

[O] pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction ne peut, en matière correctionnelle, prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux

[O] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2022, qui, pour faux et usage et abus de confiance, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire en date du 6 novembre 2024, le candidat a été condamné le 29 septembre 2017 par la chambre des appels correctionnels

Le tribunal correctionnel a déclaré la société [U] (la société) coupable, notamment, d'aménagement d'une aire de stationnement, sur une parcelle implantée en partie en zone agricole. 3.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2026 Mme [D] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2025 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle