dispositions prescrivant la fermeture de l'établissement public le lundi, telles que la fermeture un autre jour que le lundi (articles 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période de congés

dispositions prescrivant la fermeture de l'établissement public le lundi, telles que la fermeture un autre jour que le lundi (article 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période de congés

attaqué (Angers, 5 mai 2003), que par acte sous seing privé du 22 avril 1997 les époux Y... ont promis de vendre aux époux Z... un immeuble donné à bail aux époux A..., auxquels ils avaient délivré congé

mois" ; qu'elle a effectivement repris son activité le 28 septembre 1987 ; que, le 29 janvier 1990, prétendant qu'elle avait été victime d'une modification unilatérale et injustifiée de ses conditions

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2022), à l'issue d'une consultation confiée à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commune de [Localité 6] (la commune) a conclu,

convenu que ces marchandises sont remises en dépôt, confiées et non vendues.

procureur général le 25 mars 1992 ; "aux motifs que si l'arrêt du 11 avril 1991 avait été régulièrement signifié à la requête de la partie civile Kimsay Rauv Chea le 11 mars 1992, au dernier domicile connu

société civile immobilière APJD ( la SCI ), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail pour neuf ans à compter du 26 mai 1983 aux consorts X..., leur a, le 1er octobre 1991, délivré un congé

la durée prévue par la loi antérieure ; que par ailleurs, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 19 juin 1997 ; "aux motifs que l'infraction d'usurpation de fonctions comporte, parmi ses éléments constitutifs, une condition

prévues à l'article L. 411-46, les clauses et conditions du bail renouvelé pour neuf ans étant celles du bail précédent ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail

(sous forme de prime) pour les heures de nuit effectuées de 5 heures à 6 heures du matin depuis le 11 mai 2001, conformément à l'article 2 de l'accord du 20 mai 1992 (relatif à l'amélioration des conditions

à ces salariés est dispensée auprès des étudiants de l'IEP qui définit les conditions d'exercice de la prestation de travail qui leur est confiée et où les salariés n'allèguent pas, par ailleurs, exercer

Mme C... fait grief à l'arrêt de dire qu'un congé devra être délivré aux locataires de la maison sise [...] , et que cette maison devra être mise en vente et d'autoriser M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des sommes au titre de rappels de commissions et au titre des congés payés y afférents, alors :

son licenciement, et au paiement en conséquence d'une certaine somme de la date de son licenciement à la constatation de la nullité ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement nul, préavis et congés

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Société PFRG, partie civile, irrecevable à agir du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes du "contrat obsèques" type et des conditions

actions de Z... " ; " et d'autre part, " que le fait que Y... se soit trouvé détenteur et propriétaire du titre appartenant à X..., ne constitue pas le détournement frauduleux d'un avoir qui aurait été confié