et réparation d'omission de statuer, pour voir notamment substituer les énonciations d'une ordonnance du juge de la mise en état intervenue en cours de procédure à celles de l'ordonnance de non-conciliation

mars 2001 au 22 mars 2002 ; que le contrat prévoit qu'il prendra fin de plein droit sans formalité et sans versement d'une indemnité de fin de contrat à l'issue de la période pour laquelle il a été conclu

qu'il constate ; que par son arrêt du 2 septembre 2002, la cour d'appel de Colmar a, sur le fond, relevé que le divorce des époux Y... avait été irrévocablement constaté par l'ordonnance de non-conciliation

antérieures ; qu'en jugeant que le demandeur pouvait prétendre au paiement de l'allocation de rentrée scolaire au titre des années scolaires 2011/2012 et 2012/2013, quand le préalable obligatoire de conciliation

Contestant l'évaluation de l'immeuble faite dans l'acte de donation, l'administration fiscale a procédé à une rectification, puis, après avis de la commission départementale de conciliation, a émis un

d'abandon de famille, et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le début de la période de prévention doit être fixé non pas à la date de l'ordonnance de non-conciliation

D/90-19.614 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W/90-17.445 critiquant l'arrêt du 24 avril 1990 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non conciliation

congés payés, d'un complément de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur avait reconnu lors de l'audience de conciliation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que, peu de temps avant l'ordonnance de non-conciliation

l'avoir réintégré au mois de juillet précédent après sa sortie de la clinique où il avait été hospitalisé et qui, d'autre part, rejette la demande simultanée du mari et jointe par l'ordonnance de non-conciliation

grief aux arrêts attaqués d'avoir constaté que l'incompétence du conseil de prud'hommes n'avait pas été soulevée en première instance, alors que les consorts Z... avaient expressément soulevé en conciliation

l'employeur ; Que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation

établi avoir motivé de façon écrite sa demande d'indemnisation devant le conseil de prud'hommes, que ce soit à l'occasion de l'introduction de l'instance ou de la comparution devant le bureau de conciliation

X... sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le fait que Mme Y... avait abandonné le domicile conjugal bien avant l'ordonnance de non-conciliation n'était pas, même à le considérer

dispose : "on ne peut d'avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise" ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si l'organisation et la tenue d'une tentative de conciliation

Z..., consistant en l'achèvement de la réalisation du navire, excédant le rôle de simple conciliateur tardif, son apport de fonds, le risque volontairement assumée par ce dernier quant au succès ou à l'échec

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999), que le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur

pourvoi en cassation et son délai suspendant l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et la procédure de divorce étant toujours en cours, ce sont les mesures provisoires décidées par le juge conciliateur