Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SAPESO, de Me Boullez, avocat de M.

Laurent- Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Roger

seul motif pris de son absence de faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, commet

restitution de subvention, ils ont assigné en indemnisation la SICAHR et son assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que commet

cour d'appel a privé l'arrêt de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, de seconde part, manque à son obligation de loyauté et commet

contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant par là même les articles 1382 et 1383 du Code civil; qu'en tout état de cause le dirigeant social qui commet

pourvoi, d'une part, que le banquier est tenu, malgré le principe de non-ingérence, de surveiller la régularité des opérations que son client accomplit au moyen du compte qu'il lui a ouvert ; qu'il commet

[U] [O], alors « que le preneur qui ne s'est pas constamment acquitté de toutes les obligations nées de son bail ne peut bénéficier de la faculté exceptionnelle de le céder ; que commet un manquement

seraient titulaires et les trois suivants suppléants ; Attendu que la société Socredis fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections de la délégation unique du personnel au collège

procéder à une saisie conservatoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2001), qui l'a condamné à la peine de l'interdiction temporaire pour une durée d'un mois, d'avoir été rendu par un collège

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société civile engage sa responsabilité à l'égard des tiers lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible

[U] [W] et [X] irrecevables, alors : « 1°/ que commet un excès de pouvoir le président de la chambre des appels correctionnels qui, pour dire n'y avoir lieu à admettre un appel, énonce à tort que celui-ci

l'article L. 233-2, alinéa 2, du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui, en ce qu'il fixe à quinze jours le délai de conservation des données collectées

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse

faire défense au garant de payer que s'il relève le caractère manifestement abusif ou frauduleux de l'appel de la garantie à première demande ; que le bénéficiaire d'une garantie à première demande ne commet

Selon le premier de ces textes, la Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

A et C B, représentés par Me Bracq, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la sanction d'exclusion temporaire de quatre jours de leur fils du collège Colette à Saint-Priest prononcée le 4 avril 2023

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - BORDAT Thierry