délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune

Z..., directeur commercial, ont cédé chacun 300 actions de cette société à M.

(Val-d'Oise), actuellement Genest entreprise, société anonyme dont le siège social est ... à Viry-Châtillon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre

arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Val Sud intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Base de Chaulnes

bénéfice de l'âge), que le syndicat CFDT a décidé de contester les résultats de ce scrutin ; qu'en estimant que le collège aurait dû se prononcer sur l'élection de quatre listes distinctes correspondant chacune

même temps, présenté une réclamation afin que soit pris en compte au passif de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992, 1993 et 1994, le montant cumulé, au 1er janvier de chacune

se fondant exclusivement sur les propres calculs de la banque, qui n'étaient corroborés par aucun autre document pour en déduire que la différence entre le coût réel du crédit et celui annoncé pour chacun

une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun

une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun

délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile de cette autorisation à chacun

photographiques à Singapour, s'est adressée à la société Compagnie générale maritime (CGM), qui a mis à sa disposition un conteneur appartenant à la société Scandutch ; que le chargement a eu lieu à Chalon-sur-Saône

L... ou que ce dernier se faisait pratiquer par eux sur son corps ; que chacun des enfants concernés se trouvait, en raison de son jeune âge et des difficultés, sinon des carences psycho-affectives et

du code de procédure pénale, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros, à la commune d'Orléans la somme de 500 euros, à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 1 000 euros et 500 euros à chacun

qu'en affirmant que la Spedidam reste taisante sur l'identité des artistes-interprètes pour lesquels elle agit, tout en constatant qu'elle a produit la liste des personnes qu'elle représente et pour chacune

président de la chambre criminelle en date du 15 décembre 2000, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour chacun

que "... les quatre prévenus ne se sont pas contentés de vendre de la drogue pour financer leur consommation personnelle mais qu'ils ont également agi dans un but lucratif ; que le trafic auquel chacun