en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'un mandat de vente par elle donné à la société Imhotep, la commune de Charnoz

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantelle, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), ..

de la totalité de l'insuffisance d'actif, lui reprochant d'avoir, par la rupture brutale et sans préavis du crédit accordé, provoqué la cessation des paiements de la société Luxatex, tandis que Mmes Chantal

Jacqueline Y..., Mme Isabelle Y..., épouse Z..., et Mme Christine A... , aux époux B... d'un immeuble avec garage donnant sur une cour indivise entre les venderesses et Mme Renée C..., veuve Y..., Mme Chantal

Maaf assurances (l'assureur) au titre d'un contrat d'assurance « multirisques professionnelle », est décédé des suites d'un accident du travail survenu sur un chantier, après avoir été écrasé par un chariot

[U], a souscrit deux crédits-bails auprès de la société Star Lease : le contrat n° 717252-00, du 10 janvier 2012, portant sur un chariot téléscopique et des accessoires, d'une durée de soixante mois, remboursable

[C], notaire (le notaire) associé au sein de la société Debief [C] Speyser Charlot Genin, devenue la société Godart Demierre-Bernard Vernier et Dupuis-Bernard (la société notariale), la société civile

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2021), le 4 octobre 2013, la société Dynaloc a donné en location à la société PCAS neuf chariots, pour une durée de 36 mois s'achevant le 31 décembre 2016, moyennant

N° RG 25/00203 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYB6 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35,: [I] [H] Préf28

X... avait en réalité poursuivi son activité professionnelle de toiletteur-éleveur de chats, en achetant des chatons persans en août 1999, puis en créant et immatriculant au registre du commerce en mars

01725 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5V2 AFFAIRE : S.A. [1] C/ [M] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

celui-ci est nouveau, le salarié n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le principe du droit social de l'Union européenne sur le droit au congé annuel payé de chaque travailleur ou encore la Charte

pour diffamation publique envers un particulier, à des réparations civiles et a déclaré la troisième civilement responsable ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Jean-Charles

second maître, a été déclaré coupable et déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; "aux motifs que "les faits commis par Eric X... l'ont été dans le cadre du travail sur le porte avions Charles

entière"; que "le propos du dessinateur et de l'auteur des légendes est à l'évidence de transposer pour les institutions ou personnes citées dans les dessins, sous les formes extrêmes habituelles de "Charlie

Charles Y..., adjudicataire en 1935 du domaine, n'apparaissait pas avoir acquis la terre Tereva-Motu, ni plus du tiers de Manuea-Motu, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que les parties avaient un auteur

carence, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

communications de ces données, alors « que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte