AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200895
15 juin 2017
15 juin 2017
(Charente), à une compensation entre les cotisations de sécurité sociale dont elle était débitrice envers l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays
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Challend De Cevins, Mathias
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EARL DE CHALLENDEAU
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COUDRE-EN-LIGNE.COM, CHALLENDE, Cécile
07/10/2016
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COUDRE-EN-LIGNE.COM, CHALLENDE, Cécile
27/01/2011
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comm
6137226acd580146773fcc4b
4 avril 1995
4 avril 1995
(Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
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