Soutenant que l'indemnité de rupture conventionnelle aurait dû être calculée conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, M.

Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur.

Fiat France (le comité d'entreprise) a assigné la société Fiat France, devenue FCA France (la société) devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit dit que « l'assiette servant de base au calcul

francs par mois, ni lui, ni son fils, ne peuvent se prévaloir d'un préjudice économique" ; "alors d'une part que les juges appelés à évaluer les préjudices subis par les victimes d'un accident doivent calculer

s'élevait à la somme de 109 536 francs ; que l'évaluation du préjudice économique doit donc se faire sur cette base et non pas sur celle de 277 675 francs alléguée par les demanderesses, laquelle est calculée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CRAMCO avait à bon droit refusé de prendre en compte dans le calcul de ses droits la période durant laquelle il avait perçu une pension d'invalidité, alors,

décidé par l'employeur ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que cette indemnité soit déterminée sans exclure de l'assiette de calcul

solidairement les demandeurs à payer à Mme Z... personnellement 515 100 francs et, en sa qualité d'administratrice légale de son fils Pierre, 125 560 francs ; "aux motifs que le Groupama s'est livré au même calcul

ainsi qu'elle y était pourtant invitée si les contrats de prêt annexés à ce bordereau et qui faisaient partie intégrante de cette déclaration ne contenaient pas la mention précise de ces modalités de calcul

qualification des salariés mais l'emploi qu'ils occupent ; que, dès lors, la prime d'ancienneté prévue au nouveau contrat, régie par la convention collective nationale du commerce de gros, doit être calculée

de 85 %, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités ; alors, d'autre part, qu'en limitant l'application des coefficients de majoration aux seuls salaires servant de base au calcul

de préavis d'un montant cumulé de 1 035 832 francs; qu'en l'état de cette demande chiffrée, les juges du fond ne pouvaient se contenter de confirmer le jugement et de reprendre à leur compte les calculs

X... une somme à titre de salaire calculée sur la base du SMIC, ainsi qu'une somme à titre de congés payés y afférents pour la période du 20 juillet 1995 au 4 octobre 1995, et d'avoir ordonné la délivrance

leur entrée en vigueur ; qu'en matière de pension de retraite, les droits des assurés sont définitivement fixés au jour de la liquidation de la pension, où leur droit est reconnu, les modalités de calcul

société Cheynet qui objectait encore que, dans son arrêt du 4 mars 1996, condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul

dommages-intérêts contractuels ne sont pas spécifiquement déterminés par la convention des parties, ils sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé; qu'en l'espèce, pour calculer

dommages-intérêts contractuels ne sont pas spécifiquement déterminés par la convention des parties, ils sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé ; qu'en l'espèce, pour calculer

dommages-intérêts contractuels ne sont pas spécifiquement déterminés par la convention des parties, ils sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé ; qu'en l'espèce, pour calculer