E." et que ledit article "n'avait pour but que de déconsidérer... M.

procédure pénale, la notification à chacune des parties et à son conseil de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience constitue une formalité essentielle aux droits de la défense, qui a pour but

garantit à toute personne le droit au respect de sa vie de famille et que les décisions des Etats contractants en la matière doivent se révéler justifiées par un besoin social impérieux, et proportionné au but

, suffisante cependant pour terroriser le vigile chargé de surveiller les lieux ; qu'il a maintenu qu'il avait dérobé divers objets retrouvés sur ses indications sous un plafond de son immeuble, sans but

commis par Maurice X... avaient pour objet ou pour effet d'établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques, puisque ces faux, adressés à la comptabilité de la société Sogetra, avaient pour but

Z... dans le but d'organiser un licenciement pour faute professionnelle ; qu'il résultait de cette pièce déterminante que la véritable cause du congédiement litigieux résidait dans la volonté de la société

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

préjudice eût été porté à l'intérêt collectif des consommateurs du fait du contrat qui les concernait à l'origine, en raison de la transgression par celui-ci de la réglementation d'ordre public ayant pour but

X... en soulignant que le principe de libre entreprise faisait du moins obstacle à ce que le pouvoir réglementaire posât un tel principe d'incompatibilité non justifié par les buts poursuivis par la loi

créance de la Clinique, liée au règlement des deux cinquièmes de droits illégalement exclus de la cotation des forfaits de salle d'opération, était justifiée par l'intérêt général et proportionnelle au but

créance de la Clinique, liée au règlement des deux cinquièmes de droits illégalement exclus de la cotation des forfaits de salle d'opération, était justifiée par l'intérêt général et proportionnelle au but

toutes les observations ou indications de nature à permettre à l'employeur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, sont des formalités substantielles qui ont pour but

salarié avant la rupture du contrat de travail ; qu'en refusant d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats par la société Beyer postérieurement au licenciement que ces documents avaient pour but

exactement précisé, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une mise en demeure adressée à titre conservatoire, dans le seul but

physiques, pour écarter l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail, sans rechercher si ce contrat de société ne dissimulait pas des contrats de travail et n'avait pas été conclu dans le seul but

économique de licenciement, savoir les difficultés économiques de la société ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de relever que l'employeur est maître de l'organisation de ses services dans le but

créance de la Clinique, liée au règlement des deux cinquièmes de droits illégalement exclus de la cotation des forfaits de salle d'opération, était justifiée par l'intérêt général et proportionnelle au but

créance de la Clinique, liée au règlement des deux cinquièmes de droits illégalement exclus de la cotation des forfaits de salle d opération, était justifiée par l intérêt général et proportionnelle au but