COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Elizabeth F..., président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : Prononcé publiquement le 08 Juin 2018 par mise

, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Janvier 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Janvier 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Décembre 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Janvier

ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER

sous le n° 271268, la requête enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège social est 39, boulevard Berthier

Par un arrêt du 6 juin 2000, rendu sur le pourvoi opposant l'union syndicale CGT des syndicats du 17ème arrondissement à la société Hôtel Frantour Paris-Berthier, la Cour de cassation a jugé qu'une personne

Localité 5], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Jean-michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués, plaidant par Me Rose-Marie ROSTAGNO-BERTHIER

ayant son siège social [Adresse 7] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistés Me Philippe CHATENET, avocat au barreau de PARIS (P03) SARL BPG - BERTHIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Madame CONVAIN, Conseiller Madame BERTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ DÉBATS à l'audience

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITEURS DE FRANCE, MAIF, RCS NIORT B 341 672 681 (87 B 108) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Rue Pierre Berthier-BP

APPELANTE SOCIETE ORTEC INDUSTRIES, demeurant 550 rue Pierre Berthier - BP 348000 - 13799 AIX-EN-PROVENCE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, Assistée de Me Corinne LEPAGE

93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Martine DAGNEAUX, Président de chambre Laurence BERTHIER

née le 14 Octobre 1968 à LYON (69006) ... 69680 CHASSIEU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me BERTHIER, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

; que la plainte pénale déposée par leurs voisins a été classée sans suite ; qu'ils sont prêts à laisser les chiens à l'association le temps qu'ils soient dressés, avant de les récupérer ; - Me Berthier

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire