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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102359_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, Mme A, représentée par Me Doux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies

Source officielle

Page 79 sur 741

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CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bda

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

numéro 2022/527 du 25/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300525

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

des copropriétaires Le Pic Blanc, Rouies Thabor (le syndicat) en annulation de la deuxième décision de l'assemblée générale du 6 avril 2010 abandonnant le service collectif d'eau chaude au profit de ballons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663b

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

Rue Y... 64100 BAYONNE pris en sa qualité de Conservateur des Hypothèques représenté par la SCP F.PIAULT / M.LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assisté de Me DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c319

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

LECLAIR, avocats au barreau de BAYONNE INTIMEES : SCP Y... prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 13 allées Paulmy 64100 BAYONNE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00958

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

X... et Mme Y... ont assigné la société Capio Bayonne et la société Capio cliniques, aux fins de paiement de dommages-intérêts et d'évaluation de leurs actions au juste prix ; que les sociétés Capio Bayonne

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202366_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'elle lui a adressée, le 20 décembre 2021, en vue de la construction d'un immeuble situé 8, rue du Maréchal Koenig à Bayonne

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203347_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, le syndicat de copropriété de l'immeuble situé au 21 rue Baron D à Nancy, M. A S, Mme E K, M. W C, Mme Q F, Mme P O, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107713_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La commune de Buis-les-Baronnies fait valoir que : - l'intérêt pour agir n'est pas démontré ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400010_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SARL La Cabane soutient que : - elle exerce son activité sur le périmètre de la station du Ballon d'Alsace, qui relève de la compétence du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace pour

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par dernières écritures du 26 avril 2019, la CPAM de Bayonne demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions relatives à la CPAM de Bayonne, En tout état

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TA

2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par arrêté du 31 juillet 2020, le maire de la commune de Bayonne a donné délégation à M.

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CC

comm

6137214dcd580146773f2a5a

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine, Marie Z..., née A..., demeurant 12, domaine de Gaillat, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il s’ensuit que le juge adminsitratif n’est pas compétent pour ordonner au maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies de faire exécuter les travaux demandés par les requérants. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01497

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 L'officier du ministère public près du tribunal de Police de Bayonne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200711

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

adressée sous la forme d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, Mme X... a manifesté la volonté de former un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f464e

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Dominique N..., caisse d'épargne écureuil, domicilié à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), .... 101, 5°/ de M.

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee58c

Cassation

2 juin 1988

2 juin 1988

Guéret (Creuse), BP 29, rue Marcel Brunet, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Michel B..., demeurant à Bayonne

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TCOM

MARDI

69bbcfbdcdc6046d47314997

Commerce

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur ce, le tribunal Constate qu'il ressort de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Bayonne de la société INVESAUTO 23 SARL que cette dernière a été placée en liquidation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01566_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - les vérifications de comptabilité des sociétés à responsabilité limitée (SARL) Bayonne Loisirs, Lyon Loisirs, des Rives d'Arcins, Bowling du Bassin et Bowling du Pontet, dont elle

Source officielle