Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O] ont assigné Monsieur [L] [I] [H] par devant le tribunal de céans, statuant en référés, pour l'audience du 16 mars 2026 afin de voir : - CONSTATER la résiliation du bail

CHABRIERES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 344 092 341 ,dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey GUERIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Juliette BAYLE

Adresse 3] [Adresse 4] - [Adresse 5] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 10 juin 2020, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail

ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, RAPPEL DES FAITS Par contrat du 15 mars 2020, Monsieur [Q] [O] a donné à bail

déposé à l'étude le 26 décembre 2025 , GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail

RG 25/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/07121 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ?

seule des conditions du bail, un mois après un commandement de payer ou d'exécuter demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire, et

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

[A] [W] et Mme [F] [N] épouse [W] ont donné à bail à M.

[T] [A] a donné à bail à Mme [W] [P] un local à usage d'habitation sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 700 euros. À compter du mois de juillet 2020, des loyers sont restés impayés.

Sur la résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut

Le 2 juin 2025, Monsieur [G] [Z], Madame [I] [Z], Madame [P] [Z] ont fait délivrer à Monsieur [C] [M] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing-privé du 20 avril 2022, l'EPIC [Localité 1] Habitat a donné à bail à M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

de l'occupant en bail meublé d'un an".

-Constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 avril 2024, –En tant que de besoin, si le Tribunal venait à considérer que le commandement du 9 février 2024