selon les millièmes généraux de copropriété, alors, selon le moyen, "que la loi du 31 décembre 1973 a supprimé à compter du 1er janvier 1974 la taxe directe sur les balcons ; que les droits qui continuent

Sophie Redmond Stichting contre Hendrikus Bartol et autres.#Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht te Groningen - Pays-Bas.

Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

D..., notaire à Bayonne, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la société INNOVIMMO un crédit de 152 449,17 euros, pour une durée de trois ans, M.

technique d'architecture et de vérification (la société BTAV) ; que Mme D... y a acquis un appartement au 2e étage et a fait réaliser une salle de bain sur une estrade recouvrant un lave-linge et un ballon

sous le véhicule, est décédé des suites de traumatismes crânien et thoracique ; que l'enquête a permis d'établir que la conductrice, gênée dans sa progression par un groupe d'enfants qui jouaient au ballon

Hendaye, lors de leur transit en France ; qu'après saisie-contrefaçon, la société Renault a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon devant le juge d'instruction de Bayonne

septembre 1982 pour entrer au service d'une entreprise concurrente exploitée par les sociétés IFT et UTM ; que, le 14 juin 1985, ces deux sociétés ont été condamnées par le tribunal de commerce de Bayonne

d'invention numéro 89-14. 631 prise le 28 mai 1993 par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et relative à une demande de brevet du 3 novembre 1989, ayant pour titre "Ballon

Nature de la décision : RENVOI SUR CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats jugement rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de Commerce de BAYONNE

pourvoi n° U 21-10.911 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par le premier président près la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Drouineau-Bacle-Veyrier-Le Lain-Barroux-Verger

La Sa Gan Assurances soutient enfin que les deux professionnels que sont la Sas Garage du Centre et le garage Baron auraient dû identifier l'avarie affectant le turbocompresseur, que le garage Baron, parfaitement

[L] [D] est copropriétaire des lots 2 (appartement au 1er étage avec 2 balcons), 10 (mansarde à l'étage mansardé) et 13 (cave au sous-sol) dans l'immeuble situé [Adresse 1].

et des travaux publics (SMABTP), le lot étanchéité à la société Quesada, assurée auprès de la société Axa corporate solutions ; que se plaignant d'infiltrations et de ruissellements en sous-face des balcons

Par un rapport en date du 18 janvier 2023, l’expert mandaté par l’assurance a retenu que l’accident avait endommagé la structure du balcon, nécessitant alors sa reconstruction.

est seulement moindre que celle des terrasses situées au-dessus de pièces d'habitation ; que comme le fait remarquer Mme Q..., les balcons et terrasses sont certes exposés aux intempéries ; qu'ils sont

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SASU société de distribution de la baronnie est rejetée.

Code civil ne peuvent recevoir application (arrêt attaqué, p. 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, non contraires aux siens, QUE dans l'acte d'acquisition de l'immeuble de MIRABEL AUX BARONNIES