la personne protégée est la victime de l'infraction qui lui est reprochée porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne bénéficiant d'une mesure de protection qui n'a pu bénéficier de l'assistance

: Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 24 avril 2003) que Mme X..., engagée le 14 octobre 1973 par la société Schades en qualité d'assistante

R..., engagé le 12 avril 2011 en qualité d'assistant maître d'hôtel par la société Auberge des Matfeux, a été licencié pour faute grave le 20 juin 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

Duhamel et Rameix, avocat de la société Orphée club, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été engagée le 6 janvier 2000, en qualité d'assistante

Donne acte à la société Carglass de son désistement des premier, deuxième et troisième moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [F] a été engagée par la société Carglass en qualité d'assistante

X..., engagé en qualité d'assistant de direction le 20 mars 2002 par la société Agora cinémas, a été licencié le 27 novembre 2002 ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Sur les six moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 novembre 1989), que Mlle Y..., engagée en juin 1971 par la société X... et Sorillet en qualité de pharmacienne assistante

X... engagé le 30 mai 1984 en qualité d'assistant directeur par la société Parly Tricine a été licencié pour faute grave par lettre du 3 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Arte France le 19 novembre 1984 en qualité d'assistante

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2020), Mme [R], engagée en qualité d'assistante dentaire au sein de la société Dentaire Douai, a été licenciée pour faute grave le 26 janvier 2015.

X... a été nommé chef de projet d'une mission d'assistance pour le développement du tourisme au Zimbabwe confiée à la société Export Assistance International (Exa) par le ministère du tourisme de ce pays

liens de la prévention X... dirigeants des associations lyonnaises, à titre d'auteurs des escroqueries et certains autres prévenus en qualité de complices, relevant que les premiers, avec l'aide et l'assistance

l'arrêt d'avoir été rendu dans des conditions irrégulières, alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt indiquant sous la mention "composition de la Cour lors du délibéré : greffier Mme X...", l'assistance

l'espèce, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 11-01-3-2 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance

déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance

K... la somme de 3 648 euros au titre des frais liés à l'assistance d'une tierce personne avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du

(les consorts N...) ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne ; que les consorts N... ont saisi une cour d'appel pour contester la décision de rejet d'indemnisation

K... sans que son avocat n'ait été régulièrement avisé de l'audience, et n'ait été entendu ; "alors que toute personne a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'aux termes de l'article 197 du code de procédure