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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402160_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91852
24 juin 2014
24 juin 2014
La condamner à lui payer 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .
Source officielleChambre 2-4
69d4046dcdc6046d47549b74
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
que Mme [V] n'est pas davantage fondée à invoquer l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque l'organisation du
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b5
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; - rejeté toute demande plus ample
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e988
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6684eb11a0de54ff609f8088
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11089
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe d'égalité.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb28c1c3411ff34535a43
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94449
14 février 2019
14 février 2019
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur V...
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00db
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b6174785972364720306
9 avril 2013
9 avril 2013
[V] [L], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] (Sénégal), n'est pas français. Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Condamne M. [L] aux dépens.
Source officielleChambre civile section B
69678478cdc6046d474213a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le V de ce même article dispose que : « L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032bbbe953d3a328cfe23b2
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Le 25 août 2014, la Caisse a rejeté sa demande, faute de signature de Mme [V] au pied de la demande. Le 12 décembre 2014, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200128
30 janvier 2020
30 janvier 2020
B..., exerçant sous l'enseigne V V...
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[A] [U] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre
Source officielleChambre 1-11 OP
627b550c76c5d9057df7ff7b
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable
Source officiellePPP PÔLE MTT
6980db74cdc6046d47a4d5d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.
Source officiellePage 79 sur 2270