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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-5
5fda396c72cdf87fb894e97e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dispose : ' Les dispositions du code du travail prévus aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une lettre du 9 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur
Source officielleBSM JCP
69730146cdc6046d47608dea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielleChambre pôle social
67932e5620da87ff5e0113eb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
302 septies A du code général des impôts (…) III.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0602REP001339687
2 juin 1991
2 juin 1991
de la requête (ANNEXE II).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67d3d1d973dc0a7d8826fd81
7 janvier 2025
7 janvier 2025
III - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement de première instance est confirmé sur les dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b75123db6632de31668
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] les sommes de : -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
BASSIN et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 8 ans selon les dispositions
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600003_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980
23 novembre 1983
23 novembre 1983
et au stage" (articles 43O et 432 du même code).
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