Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale et des principes généraux de la procédure pénale que notamment, d'une part, des écoutes téléphoniques ne peuvent être ordonnées par un juge

X...de l'ordre de 5 088 ¿/ mois Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

La preuve de la faute lourde incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

792 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ainsi que les articles 1315 et 1993 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel du 31 janvier 2012 (p. 4,

1103, 1104 et 1193 ; 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles, 1217, 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, - Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt

Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

[G] à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile , la somme de 1000€ à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

293 B du code général des impôts est applicable, ce qui prive de bien-fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80 % est infondée.