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13 943 résultats pour « Article SA 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206302_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2207322_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2000992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dispositions de l'article 47 du code civil et sont dépourvus de valeur probante ; - en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, des principes du respect des droits de la

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301843_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ae

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100872_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602641c1a56b8e1651fdd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

47 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 19 juillet 2024 par ministère public qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées

Source officielle
CA

2ème chambre A

677f67a98c38f76f78303355

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamner la société Créatis à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Créatis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bbd

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Il sera rappelé que l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b0

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301684_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201984_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300483_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300478_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme E..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300497

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202813_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales : " () VII. - 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203120_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle