1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

40 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice

en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile comme irrecevables et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

% pour manquement délibéré prévue par le a de l’article 1729 du code général des impôts.

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

euros à titre d'indemnité de préavis, 10 000 euros à titre de préjudice moral, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

euros à titre d'indemnité de préavis, 10 000 euros à titre de préjudice moral, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.