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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4
DTA_2302195_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474471.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513403_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300035_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il maintient en revanche les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318686_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle soient rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301061
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310827_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme D, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310962_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2403372_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511046_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513545_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite compte tenu des
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405675_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401169_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b8a
10 octobre 2017
10 octobre 2017
700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2.000 euros à leur conseil qui déclare renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat, Vu les
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité
Source officiellePage 79 sur 2099