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16 697 résultats pour « Article SA 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030514557

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 79 sur 835

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SAS ESTHET’IK soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative laquelle est inférieure au montant du loyer du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300321

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624875b1a50c277d4c5c8e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b66

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la compagnie Swisslife Assurances aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300193

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L 145-34 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer, s'agissant de locaux loués à usage exclusif de bureaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004307_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par ailleurs, l'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300499_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

ayant renoncé au paiement de pénalités depuis la résiliation, d'autre part, que le pouvoir adjudicateur n'a pas arrêté de décompte de résiliation, pourtant prévu par l'article 34 du cahier des clauses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306797_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c7354f98d9699d4f20

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, calculée sur la base du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000726_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 34 du CCAG : " 34.1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991837

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515639_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a7848f8121050008662eda

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose : 'S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Z... comme mandataire unique ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934ec

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

700 du code de procédure civile -de le condamner au paiement d'une somme de 4. 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201308

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

, notamment, la nullité du titre exécutoire ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 26 février 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle