Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de la compagnie Zurich Ireland Insurance Ltd, reçues le 8 décembre 2014, tendant à : • infirmer le jugement entrepris,

C qui reprend ses écritures à l'audience et fait valoir que le refus de visa ne lui a jamais été notifié pas plus qu'à son épouse et viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

347-3 lire 347 3° et 350 du code civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu

Article 2 : La société Suez RV Nord Est versera au Pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Sarrebourg une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de quitter le territoire français ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou d'office en application

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

droit dès lors qu'il est entré régulièrement en France avec un tel visa en septembre 2016 ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Ils soutiennent que : - le refus méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

formulé sur le terrain de l’article 8 de la Convention ( Rinau c.

de quitter le territoire français : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14