CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

52 464 résultats pour « Article REF 6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2409794_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

Source officielle

Page 79 sur 2624

← PrécédentSuivant →
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171066

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01499

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

et 16 jours après sa démission, pour retenir le caractère équivoque de ladite démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306051_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Le 10 août 2023, le préfet de l’Aude a émis un avis défavorable au projet sur le fondement de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, en rappelant sa décision de refus de dérogation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306052_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Le 10 août 2023, le préfet de l’Aude a émis un avis défavorable au projet sur le fondement de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, en rappelant sa décision de refus de dérogation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303556_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000559_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d26

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602203_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300672_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0aaaebb88318fda3fd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903127_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En premier lieu, l'article R. 2221-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a31

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; "Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 167 du Code de procédure pénale, 6.1 de

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abfa

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306081_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

code de justice administrative est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, comme c'est le cas en l'espèce ; au surplus, elle est caractérisée car la décision contestée de refus

Source officielle