Aux termes de l'article L. 153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

tiré de l'irrecevabilité, au regard des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, des moyens tirés de l'exception d'illégalité des règles RE2 et RE3 du règlement du SAGE Marque-Deûle,

de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. 4.

Sur la loi applicable : En application de l'article 202-1 alinéa premier du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

L.114-12 du Code des assurances, Vu l’article 9 du Code de procédure civile. [...]

Sur l'article 700 du code procédure civile Mme [A] [M] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ne peut qu'être rejetée.

son avis du 28 août 2023 ; - il a également méconnu l'article R. 111-2 du même code en se fondant sur l'absence d'étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque d'inondation, alors que son

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire [] et les décisions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La cour lui allouera la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal militaire estima cependant, en vertu de l'article 70 b) du code de justice militaire et de l'article 84 § 2 a) du code pénal, qu'il existait des circonstances atténuantes, et condamna le requérant

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger