AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2305478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'obligation éducative et le droit à l'éducation sont garantis par la loi, aux articles L.111-1, L.112-1, L. 112-2, L.351-1, L.351-2 du code de l'éducation, et L. 246-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301483_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, et au regard du moyen d'annulation retenu, aucun des autres moyens invoqués, qui sont inopérants en raison de l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du 12 novembre 2019, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 114 euros et, enfin, après avoir
Source officielleService des référés
659d9d7eaa704a07f49343ef
9 janvier 2024
9 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00441_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le procureur de la République a été saisi d'un nouvel usage de faux et d'escroquerie sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103436_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions combinées
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e3e
1 octobre 1985
1 octobre 1985
AIT INVOQUE CETTE CLAUSE DANS UNE LETTRE AU CLUB SANS EXAMINER LA PRODUCTION ADRESSEE AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 ET SUIVANTS
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2202783_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305867_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A de la somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302665_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Et aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534143_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 621-1 de ce même code : « Par dérogation (…) à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (…), l'étranger peut être
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B au titre de l'année 2014, de la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 12.
Source officielle9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code du même code dont celle du
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdf
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100756
26 septembre 2019
26 septembre 2019
L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 79 sur 445