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8 882 résultats pour « Article REF 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2305478_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'obligation éducative et le droit à l'éducation sont garantis par la loi, aux articles L.111-1, L.112-1, L. 112-2, L.351-1, L.351-2 du code de l'éducation, et L. 246-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301483_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, et au regard du moyen d'annulation retenu, aucun des autres moyens invoqués, qui sont inopérants en raison de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du 12 novembre 2019, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 114 euros et, enfin, après avoir

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343ef

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00441_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le procureur de la République a été saisi d'un nouvel usage de faux et d'escroquerie sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103436_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions combinées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210200_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c724adcdc6046d473c7130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e3e

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

AIT INVOQUE CETTE CLAUSE DANS UNE LETTRE AU CLUB SANS EXAMINER LA PRODUCTION ADRESSEE AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 ET SUIVANTS

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2202783_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305867_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A de la somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302665_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00690_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Et aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534143_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 621-1 de ce même code : « Par dérogation (…) à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (…), l'étranger peut être

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100330_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B au titre de l'année 2014, de la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 12.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603308a2ce9fa77af7a7f7a1

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code du même code dont celle du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdf

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100756

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20108_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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