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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e2cd580146774192fa
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y
613724e3cd580146774192fb
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fc
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fd
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fe
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd5801467741935e
12 février 1990
12 février 1990
alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd5801467741935f
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419360
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419361
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419362
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419363
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e5cd5801467741944d
12 février 1990
12 février 1990
que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008136845
22 novembre 2002
22 novembre 2002
il se trouvait, à la date du 30 mars 2001 à laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a décidé de sa reconduite à la frontière, dans la situation prévue au 3°) du I de l'article 22 précité de l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204641_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de prise en charge, en raison du classement sans suite prononcé A le procureur ; - il a saisi le juge pour enfants le 30 août 2022, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, dans
Source officiellecomm
6137228bcd580146773fe49e
13 juin 1995
13 juin 1995
profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne, dont le siège est Hôtel Consulaire, quai du Nouveau Port à Bastia (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda65b4d4cff6aeb2d9a1c6
4 juillet 2019
4 juillet 2019
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
613723c4cd5801467740de9e
17 juillet 2001
17 juillet 2001
lors, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce ; 3 / que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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