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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372283cd580146773fde85
30 novembre 1995
30 novembre 1995
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413201_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, - vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, - juger l'appel du
Source officielleciv2
61372140cd580146773f23b2
17 octobre 1990
17 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des transports de Marseille (RTM), dont le siège est ...
Source officielleChambre 1-3
67820c6f0f5e5278a79738f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01168_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2300368 du 29 février 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulé.
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10040
16 janvier 2019
16 janvier 2019
2 II B de l'accord du 29 mars 2990, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210734_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleJuge des référés
DTA_2503503_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : " La procédure d'instruction des recours est écrite.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 29 avril 2019 et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, en réparation des préjudices subi par son bateau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02230
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L.1121-1 et L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielleService des référés
67ed8136da9e15c5131fb7af
1 avril 2025
1 avril 2025
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
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