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32 087 résultats pour « Article REF 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

602e764c5a1ec9aebfe32000

Appel

17 février 2021

17 février 2021

[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Page 79 sur 1605

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02472_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6610406bc9ea95b316fe1582

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007641761

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01779_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9o de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7245548223b2c7ab37ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Procédure Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, Mme [D] [I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc9e

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETABLISSENT AU PROFIT DES PERSONNES DESIGNEES DANS

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300382_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5e3bcaf505db69631e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

son article 4, -vu l'article 378 du code de procédure civile, -d'infirmer les ordonnances du juge de la mise en état du 24 octobre 2022 en ce qu'elles ont rejeté la demande de sursis à statuer d'Aréas

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860255

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5, 2° du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 que nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bbeeaaf44d62f53e93c

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

700 du code de procédure civile, répartie par moitié entre ID VOYAGES et AXA FRANCE IARD et à IVECO celle de 2.000,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae9c

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la charge de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696312

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -de confirmer la décision rendue le 24 octobre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en

Source officielle
CA

19e chambre

5fda6c349611a9b59c171847

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 3 804,72 euros bruts, - condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00388

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ; Mais attendu que la mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10132

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

une novation par changement de débiteur, aujourd'hui régie par les articles 1329 et suivants du code civil, les mensualités de remboursement de chaque prêt concerné qui étaient débitées sur le compte

Source officielle