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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226189_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
avec eux malgré la séparation de son couple, qu'il vit en France depuis 2014 et qu'il travaille comme agent de sécurité incendie à temps complet ; * Les décisions de refus de renouveler le titre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309828_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d5
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 1er juin 2007 par la SARL JLF ASSURANCES aux termes desquelles elle demande à la cour, après avoir infirmé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403450_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500602_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315053_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008177103
4 octobre 2004
4 octobre 2004
A dirigée contre l'arrêté du préfet de police du 23 juillet 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208736_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
admission au séjour sur le fondement de l'article du point 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
4 octobre 2000
"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance
Source officielle9ème chambre
DTA_2202284_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306231_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En ce qui concerne le motif de refus tiré de l’absence de respect de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305776_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
les dispositions des articles R. 631-12 et suivant de ce même code.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10934bf9fd47c90a13ae7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Bien qu'un tel refus de la part de ce dernier puisse par ailleurs avoir pour conséquence, quand les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 5422-1 du même code sont remplies, qu'il ne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207847_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
droit de l'Union européenne; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111384_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle8e chambre
DTA_2306844_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500617_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre
DTA_2500618_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePage 79 sur 1658