§ 4 et 5) ; qu'il résulte de l'article 1734 du Code civil que s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

demande l'administration des Douanes, en paiement des droits et taxes éludés ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées (p. 4 in fine, p. 5, paragraphes 1 à 3, et dispositif p. 12, paragraphe

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [P] en tous les dépens, en ce compris les frais d'inscription, dont

L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

1134 du Code civil ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, la société alcatel business systems avait souligné que la demande de rappel d'intéressement formée par M.

2, 3 et 469 du code de procédure pénale ; "4°) alors que, selon l'article 469 alinéa 1er du code de procédure pénale, si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables

1315 du code civil, les articles 9 et 132 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1er

était la perte du droit prévu à l'article 2037 du Code civil, lequel permettait seulement d'invoquer celui résulté de la faute du créancier pour le cas où elle serait démontrée ; que l'ensemble de ces

259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'usurpation du

[Z] [P] la somme de : - 1.500 euros à titre de dommages intérêts ; - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par acte du 31 mai 2022, M.