Il invoque l’article 6   §   1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par

1343-2 du code civil, - condamné la société Avanssur aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés directement, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L 3121-36 du code du travail relatif aux durées hebdomadaires maximales de travail et 15 398, et 10 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171

1240 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu les articles 31, 32 et 42 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le

[G] [P] de M. [W] [P]. Vu les articles 765 et 766 du code de procédure civile, juger irrecevables les conclusions d'intervention volontaire de M.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'intimée aux dépens et à lui payer 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... a été victime au dernier trimestre 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la renonciation ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en s'abstenant

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [S] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Dans les circonstances de l'espèce, qui porte sur l'exigence de «délai raisonnable» stipulée à l'article 6, nous estimons comme lui que cette disposition peut être considérée comme applicable à la procédure

En second lieu, le Gouvernement estime que les requérants auraient dû exercer le recours prévu à l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

1382 du Code civil ; 4.

, mutatis mutandis, l’arrêt Handyside du 7 décembre 1976, série A n o 24, pp. 22 et 23, paras. 48 et 50, l’arrêt Klass et autres, précité, p. 23, par. 49, et l’arrêt Sunday Times, précité, p. 36, par.

Sur la demande de condamnation sous astreinte à lever les réserves et à réparer les désordres L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu

[P] [B] était considéré comme « collaborateur artistique», ainsi qu'il résulte des feuilles de paie produites aux débats.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au