L'article L761-2 du code du travail, devenu l'article L7112-1, institue en faveur des journalistes rémunérés à la pige une présomption légale de contrat de travail, dès lors qu'ils répondent aux critères

de l'article 699 du code de procédure civile.

Avocat appelé à 18h15 et audition a commencé à 18h55 - délai de 1 heure non respecté - policier indique “ avocat a pas eu le temps de venir” - L743-2 irrégularité de la requête: mauvaise identité de mon

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

En application de l'article L761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

[D] a été contrôlé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale dans un train.

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne

Le délai prescrit par l'article R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se calcule conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Ils soutiennent enfin sur le fondement de l'article 1603 du code civil et de l'article 4.1 du décret du 17 mars 1967 que Mme [K] n'aurait pas été en mesure de leur délivrer un bien dont la surface privative

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

L'article L.741-9 du même code dispose que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Sur le fond, au visa de l'article L711-1 du code de la consommation, elle considère que Monsieur [Z] [C] se trouve de mauvaise foi dans la mesure où il a souscrit sept crédits à la consommation pour des

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Sur l'appel incident, - Déclarer recevable l'appel incident interjeté dans le délai de l'article 905-2 al. 2 du

Elle interprète en conséquence l'article I. 4 « Rémunération » comme une confirmation de l'engagement de supporter les frais professionnels et le 13ème mois tandis que l'article II. 2 prévoyait une garantie