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2 727 résultats pour « Article L144-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

67875251fc8e837eda8a6202

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon conclusions notifiées le 6 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, L145-41 du code de commerce, de : - réformer l'ordonnance du 5 juin 2024 de Mme le

Source officielle

Page 79 sur 137

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TJ

Service des référés

67d1dfb333b2bc65ea7346da

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301256

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du second

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300328

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Garantie à hauteur de la somme non contestée par le bailleur de 4.450,06€ ; que, sur le montant de l'indemnité d'éviction : au terme de l'article L 145-14, alinéa 2, du code de commerce, l'indemnité d'éviction

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a38c924eadffcc4760

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

payer à la SCI du [Adresse 2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS RPG aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L143-2 du code de commerce * après la restitution des locaux loués par le preneur et la remise des clés Le versement de l'indemnité ne pourra en outre être opéré que si les conditions suivantes sont

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par conclusions notifiées le 2 mars 2023, la société GE Management Services conclut au visa des articles 1315 (ancien), 2222 et 2224 du Code civil, L. 145-9, L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67423

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d8e

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Elle affirme que Maître D... n'a pas requis l'annulation des actes onéreux réalisés pendant la période suspecte et que l'annulation de la transaction sur la base de l'article L 632-2 du Code du Commerce

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff38167e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la Sas Locaway demande, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353, 1103, 1104, 1231-1, 1730 du code civil, L145-40 du code de commerce : à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d818e704a005d1ed708b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Au soutien de ses prétentions, la SARL J.H.D.B fait valoir que : Sur l'opposition injustifiée : au sens de l'article L.145-51 al.2 du code de commerce, les motifs d'opposition de l'appelant ne sont

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiés par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 septembre 2024, la SCI GFB demande à la juridiction de : Vu les articles L145-14 et suivants du Code de commerce, A titre principal

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5655713615cb3af9e82

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5940

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.144-16 du code de commerce, 1231-1

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310048

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil ; 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

Source officielle