d'une instance en désignation d'experts judiciaires ne dispense pas l'assureur de respecter les prescriptions de l'article L 242-1 et A 243-1 de l'annexe II du code des assurances ; que cet article dispose

() soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code () ".

ne comportaient ni moyens nouveaux, ni conclusions nouvelles ; qu'en ne procédant pas à la réouverture de l'instruction, le tribunal n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice

En outre, aux termes de l'article 2239 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - condamner la société Generali au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

L. 2152-6 du code de la commande publique en cas de détection d'une offre susceptible d'être regardée comme anormalement basse.

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Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne

articles 1103 et suivants et 1648 du code civil, la société LMO demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions exceptées celles liées à la restitution sous astreinte

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

[A] aux dépens, Infirmer le jugement contesté en ce qu'il a débouté l'association french tech [Localité 2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'article 3.3.1 du cahier des clauses techniques particulières " dispositions communes " impose clairement la présence d'un responsable de site à plein temps

Article 2 : La société Compagnie Generali versera à la société Rabot Dutilleul Construction une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.